« Un émoi, une indignation » qu’un policier condamné pour violences conjugales ait pris une plainte de la victime, réagit l’avocate Michelle Dayan

« Il y a un émoi, une indignation », a réagi ce jeudi sur franceinfo l’avocate Michelle Dayan, à propos de la condamnation pour « violences intrafamiliales » d’un policier qui avait recueilli une plainte de Chahinez Daoud. Cette mère de famille de 31 ans a été brûlée vive par son mari en mai dernier à Mérignac, en Gironde. Selon Michelle Dayan, présidente de l’association Lawyers for Women, il s’agit d’une nouvelle preuve du manque de « culture de protection spécifique » des femmes victimes de violences conjugales.
franceinfo : Est-ce qu’on touche au cœur du problème, à savoir le traitement des plaintes des femmes victimes de violences ?
Michelle Dayan : Évidemment. Il y a un émoi, une indignation. Un policier, lui-même condamné pour violences conjugales récemment, recueille une plainte et dysfonctionne dans le traitement de cette plainte. C’est extrêmement choquant. Si ça avait été dans l’exercice de ses fonctions, il aurait tout de suite été démis. Mais ce n’est pas dans l’exercice de ses fonctions, c’est dans sa « vie privée ». Même si cela nous concerne tous. Donc, le temps que le conseil de discipline statue, on aurait pu l’affecter ailleurs qu’au dépôt de plainte. Ça démontre bien qu’on ne lutte pas de façon spécifique avec des acteurs spécifiques. Mais sur les 64 femmes qui sont mortes en 2021 sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint, toutes n’avaient pas été accueillies dans un commissariat par un policier qui était lui-même auteur de violences conjugales. Donc, au-delà de l’émoi, il ne faut pas oublier qu’il y en a 63 autres pour lesquelles le traitement de la plainte a été dysfonctionnant.
Comment faire en sorte qu’il n’y ait plus ces dysfonctionnements ?
On nous parle d’un parquet spécifique. On nous parle de cours spécifiques, de tribunaux spécifiques… Ce n’est toujours pas mis en place à ce jour. Évidemment, il y a des dysfonctionnements sur la prise en charge par les policiers, qui décident ou non de transmettre au parquet. Dans le cas de cette femme à Mérignac, elle avait porté plainte avant. Et puis elle avait aussi porté plainte quand son mari était en prison, puisqu’il l’avait harcelée depuis la prison par texto, par messages vocaux, etc. Et que comme elle avait retiré sa plainte, ça a été classé sans suite, alors que le parquet peut très bien continuer et poursuivre même si une victime retire sa plainte, parce que ça marque l’emprise. Dans le drame de Mérignac, d’après ce que je sais, la grille d’évaluation avait été transmise. Qu’a fait le parquet ?
Les délais font aussi partie du problème ?
Il faut encadrer le traitement d’une plainte, entre le moment où on pousse la porte du commissariat et le moment où c’est transmis au parquet, qui a une réponse (soit un classement sans suite soit un renvoi devant le tribunal correctionnel). On le fait en matière civile depuis décembre 2019 : pour obtenir une ordonnance de protection, on a six jours à partir du moment où on saisit le juge. Et ça fonctionne. J’ai encore à mon cabinet une majorité de femmes qui ont porté plainte, et dont le mari n’est pas convoqué trois mois, six mois après. Ou bien il a été convoqué, mais il ne se passe rien parce qu’il n’y a pas de contrôle judiciaire. On parle des policiers, mais n’oublions pas qu’il y a aussi le parquet dans cette lutte contre les féminicides. Donc je demande la création d’un parquet spécifique et d’un délai, qu’on dise qu’en huit jours maximum, on a une réponse du parquet.


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